Code de l'action sociale et des familles - Article R561-1

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Article R561-1

Sont applicables en Polynésie française les articles R. 147-13, R. 147-14, R. 147-16, le deuxième alinéa de l'article R. 147-17, les articles R. 147-18 à R. 147-20 et R. 147-25 à R. 147-33.

Pour l'application de ces articles, les mots : "président du conseil général" sont remplacés par les mots : "président de la Polynésie française" et les mots : "au service de l'aide sociale à l'enfance" sont remplacés par les mots : "au service chargé de l'aide sociale à l'enfance".

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux origines personnelles et des modalités d'information et d'accompagnement des femmes qui accouchent dans les conditions prévues par l'article L. 561-2.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L561-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R147-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R147-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R147-16 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R147-17 (V)
Code de l'action sociale et des familles R147-13, R147-14, R147-16, R147-17, R147-18 à R147-20, R147-25 à R147-33, L561-2

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret 2002-781 2002-05-03 art. 28
Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 - art. 28 (Ab)
Décret 2003-671 2003-07-21 art. 10 ecqc Polynésie française
Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 10 (Ab)


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