Code de l'action sociale et des familles - Article D421-48

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Article D421-48

Les compétences et connaissances mentionnées aux articles D. 421-46 et D. 421-47 sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la famille et de l'éducation.

NOTA:

Décret 2006-1153 du 14 septembre 2006 art. 2 II : les présentes dispositions sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. D421-46 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D421-47 (V)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27-5 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27-5 (MMN)


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