Code de l'action sociale et des familles - Article D341-4

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Article D341-4

L'autorisation de création d'une pouponnière à caractère social fixe le nombre des enfants qui peuvent y être admis. Le nombre de cinquante enfants ne peut être dépassé qu'à titre exceptionnel.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret n°74-58 du 15 janvier 1974 - art. 5 (Ab)


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