Code de l'action sociale et des familles - Article R315-19

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
      - Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
        
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.

Article R315-19

Modifié par Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 - art. 1 JORF 7 octobre 2005
Modifié par Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 - art. 2 JORF 7 octobre 2005

Dès sa première réunion, le conseil d'administration, par délibération, constate les élections et désignations intervenues et dresse la liste de ses membres.

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Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-2 (V)

Anciens textes:

Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 15 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-13 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-13 (T)

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