Code de l'action sociale et des familles - Article R315-18

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
      - Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
        
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.

Article R315-18

Modifié par Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 - art. 1 JORF 7 octobre 2005
Modifié par Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 - art. 2 JORF 7 octobre 2005

Pour l'application des dispositions du 4° de l'article R. 315-6 et du 4° de l'article R. 315-8, dans les établissements d'hébergement en vue de la réinsertion sociale, les représentants des personnes accueillies peuvent également être des personnes ayant montré un intérêt particulier pour les catégories de personnes accueillies dans l'établissement. Ces personnes sont désignées par le préfet du département d'implantation.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R315-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-8 (M)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-1 (V)

Anciens textes:

Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 14 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-12 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-12 (T)

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