Code de l'action sociale et des familles - Article R314-203-2

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail
        
        Paragraphe 2 : Durée du travail.

Article R314-203-2

Créé par Décret n°2007-106 du 29 janvier 2007 - art. 1 JORF 30 janvier 2007

Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article R. 314-202 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R314-202 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

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