Code de l'action sociale et des familles - Article R314-172

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Article R314-172

Le montant des charges nettes afférentes à la dépendance définies au 1° du II de l'article R. 314-162 et au 1° de l'article R. 314-164, divisé par le nombre de points d'un établissement calculé conformément à la colonne E de l'annexe 3-6, constitue la valeur nette de son point afférent à la dépendance.

Le montant des charges relatives aux dépenses d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques définies à l'article R. 314-162 et au 2° de l'article R. 314-164, divisé par le nombre de points d'un établissement dans ses groupes calculé conformément à la colonne C de l'annexe 3-6, constitue la valeur nette de son point relatif aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques.

Ces données sont incluses dans le tableau de bord mentionné au 4° de l'article R. 314-163.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-164 (V)
Code de l'action sociale et des familles R314-162, R314-164, annexe 3-6, R314-163

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-174 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-175 (V)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 14 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 14 (M)


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