Code de l'action sociale et des familles - Article R314-130

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Article R314-130

Les services d'aide à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou qui relèvent simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1, font l'objet de tarifs horaires fixés par le président du conseil général de leur département d'implantation.

Pour chaque établissement ou service, le président du conseil général détermine :

1° Un tarif horaire des aides ou employés à domicile ;

2° Un tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques ;

3° Un tarif horaire des techniciens d'intervention sociale et familiale et des auxiliaires de puériculture.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)

Cité par:
Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-131 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-132 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-133 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-135 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-136 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-138 (V)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 135
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 135 (Ab)


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