Code de l'action sociale et des familles - Article R314-124 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article R314-124

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
        
        Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.

Article R314-124

Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables aux centres d'action médico-sociale précoce.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R314-122 (M)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 126
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 126 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer