Code de l'action sociale et des familles - Article R314-57

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
        
        Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation
        
        Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services.

Article R314-57

L'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriétés foncières et immobilières sont tenus à la disposition des autorités de tarification ou de contrôle.

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Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R314-89 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 56
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 56 (Ab)

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