Code de l'action sociale et des familles - Article R312-164 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article R312-164

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 2 : Organismes consultatifs
        
        Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
        
        Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.

Article R312-164

Modifié par Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 9 JORF 8 mai 2005
Transféré par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 JORF 10 septembre 2005

Le comité se réunit sur convocation du préfet de région, qui détermine l'ordre du jour des séances, après avis de son président.

Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. R312-167 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-185 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-185 (V)

Anciens textes:

Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 - art. 10 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-161 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-161 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer