Code de l'action sociale et des familles - Article R312-162

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 2 : Organismes consultatifs
        
        Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
        
        Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

Article R312-162

Modifié par Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 9 JORF 8 mai 2005
Transféré par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 JORF 10 septembre 2005

Un arrêté du préfet de région détermine d'une part la liste des organismes, institutions, groupements, fédérations ou syndicats représentés, et d'autre part le nombre de sièges dont ils disposent.

Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité.

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Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R312-159 (T)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. R312-165 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-183 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-183 (V)

Anciens textes:

Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 - art. 8 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-159 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-159 (T)

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