Code de l'action sociale et des familles - Article R312-201

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
        
        Sous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.

Article R312-201

Créé par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 JORF 10 septembre 2005
Abrogé par Décret n°2007-324 du 8 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 10 mars 2007

Les membres du conseil national ainsi que les personnes appelées à collaborer à ses travaux sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

Tout membre du conseil national qui aurait un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration au président et ne peut participer au vote. Le règlement intérieur précise les conditions de mise en oeuvre du présent alinéa.

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Cite:

Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. R312-180 (T)

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