Code de l'action sociale et des familles - Article D311-7

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Droit des usagers
        
        Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation
        
        Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement.

Article D311-7

Lorsqu'en raison du jeune âge des bénéficiaires, la représentation du collège des personnes accueillies ne peut être assurée, seul le collège des familles ou des représentants légaux est constitué.

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Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 5 (Ab)

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