Code du travail - Article L7121-20

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Partie législative nouvelle
- SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - LIVRE Ier : JOURNALISTES PROFESSIONNELS PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE
    - TITRE II : PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE
      - Chapitre Ier : Artistes du spectacle
        
        Section 5 : Placement
        
        Sous-section 3 : Agences artistiques.

Article L7121-20

Abrogé par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21

Le choix et le transfert du siège d'une agence artistique et la création de succursales ou de bureaux annexes sont subordonnés à autorisation préalable de l'autorité administrative.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. L7121-22 (Ab)
Code du travail - art. L7121-30 (Ab)
Code du travail - art. R7121-21 (Ab)
Code du travail - art. R7121-58 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L762-8 (AbD)
Code du travail L762-8 début

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