Code du travail - Article L5213-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L5213-1

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 22 bis (V)
relatif à l'emploi du travailleur handicapé - art. 2 (VNE)
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 97
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 97, v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 93, v. init.
Insertion et emploi des personnes handicapées - art. 1002 (VE)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 126, v. init.
Décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 - art. 12, v. init.
Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 - art. 12 (V)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 1er (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-3-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1 (V)
Code du travail - art. D5134-79 (Ab)
Code du travail - art. L6341-3 (V)
Code du travail - art. L6341-3 (VD)
Code du travail - art. R6341-29 (V)
Code du travail - art. R6342-2 (V)
Code du travail - art. R6342-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-2 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L323-10 (AbD)
Code du travail L323-10 alinéa 1


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer