Code du travail - Article L3142-32
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Article L3142-32
- Transféré par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le bénéfice du congé pour catastrophe naturelle peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Ce refus intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il est motivé.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Nouveaux textes:
Anciens textes:
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Code du travail - art. R1262-5 (VD)
Convention collective des industries de la méta... - art. 47 (VE)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 67 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 7 (VE)
Code du travail - art. R1262-5 (VD)
Convention collective des industries de la méta... - art. 47 (VE)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 67 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 7 (VE)
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