Code du travail - Article L1155-1

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
    - TITRE V : HARCÈLEMENTS
      - Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L1155-1

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.

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Cite:

Code du travail - art. L1152-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L152-1 (AbD)
Code du travail - art. L152-1 (M)

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