Code de la construction et de l'habitation. - Article R*421-53

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré.
      - Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré
        
        Sous-section 1 : Création et gestion.

Article R*421-53

Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent construire, en vue de l'accession à la propriété, des habitations répondant aux conditions prévues à l'article L. 411-1.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (M)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Décret 58-1469 1958-12-31 art. 8

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