Code de la construction et de l'habitation. - Article R451-6

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Article R451-6

Les prélèvements opérés sur le fonds des redevances servant à régler les frais de contrôle sont effectués conformément à l'article L. 451-4 sur décisions prises par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Les prêts mentionnés à l'article L. 451-4, alinéa 1er, sont accordés par les mêmes ministres.


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