Code de la construction et de l'habitation. - Article R451-5

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Article R451-5

Le contrôle technique des organismes d'habitations à loyer modéré est assumé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation [*autorité compétente*].


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*451-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-2 (V)

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Décret 52-946 1952-08-06 art. 1


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