Code de la construction et de l'habitation. - Article R351-19

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Article R351-19

Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500F en appliquant les formules suivantes :

- si le bénéficiaire est locataire :

K = 0,95 - ((R - (r X N))/(CM X N)) - si le bénéficiaire est propriétaire :

K = 0,95 -(R/(CM X N)) dans lesquelles :

R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 ;

r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :

- bénéficiaire isolé : 1,40 ;

- ménage sans personne à charge : 1,80 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge :

2,50 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge :

3 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge :

3,7 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge :

4,3.

Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire.

Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.


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