Code de la construction et de l'habitation. - Article R351-11

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R351-11

Lorsque le bénéficiaire apporte la preuve qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires consécutives à une obligation de résidence séparée imposée par ses conditions de travail, il est procédé à compter du premier jour du mois au cours duquel ces charges apparaissent, à un abattement forfaitaire sur le revenu net imposable perçu par le ménage au cours de l'année civile de référence, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (M)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-19-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-65 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-65 (V)

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Décret 77-784 1977-07-13 art. 10


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer