Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-67

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
      - Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.
        
        Sous-section 1 : Conditions d'octroi.

Article R331-67

Modifié par Décret 1993-03-18 art. 5 JORF 19 mars 1993

Les établissements prêteurs ont la faculté de consentir également ces prêts aux personnes physiques ou morales qui destinent un ou des logements à la location. L'octroi de ces prêts n'est pas subordonné à la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie) sauf lorsque ces prêts financent les opérations visées à l'article R. 331-63 (3°).

Ces prêts ne peuvent pas bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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