Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-22

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Article R331-22

1° Les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignation aux organismes à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte sont à taux révisables d'une durée de trente-quatre ans assortis d'un différé d'amortissement et du paiement d'intérêts de deux ans. Les délais sont calculés à partir de la date de la signature du contrat [*point de départ*].

Un arrêté conjoints des ministres chargés des finances et de la construction et de l'habitation fixe notamment le taux d'intérêt des prêts, les conditions de leur révisabilité ainsi que le rythme de progressivité des annuités, en tenant compte du côuts des ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 331-25.

2° Les prêts accordés par le Crédit foncier de France aux bénéficiaires désignés à l'article R. 331-8 sont :

- soit à taux fixe pour une durée de vingt-cinq ans ;

- soit à taux variable pour une durée de trente ans ;

Avec deux ans de différé d'amortissement sans remise d'intérêt.

A compter du 7 juin 1985, le nombre et la durée des périodes successives des prêts, les taux d'intérêt applicables à ces périodes et, le cas échéant, les conditions de leur révisabilité, ainsi que le rythme de la progressivité des annuités en cours d'amortissement sont, nonobstant les dispositions de l'article R. 331-22.1, fixés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances en tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 331-25.


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