Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-73 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-73

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.

Article R353-73

Modifié par Décret n°99-865 du 7 octobre 1999 - art. 1 JORF 8 octobre 1999

Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-71 (M)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer