Code de la construction et de l'habitation. - Article R323-16

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre III : Subventions de l'Etat.
      - Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
        
        Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer

Article R323-16

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006

Ne donnent pas lieu à l'attribution de subventions les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt, de prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ou de subventions de l'agence nationale de l'habitat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 30 mars 1995 - art. 3 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-20 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-21 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-15 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la construction et de l'habitation. - Article R323-16

Liens relatifs à cet article