Code de la construction et de l'habitation. - Article R318-32

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Article R318-32

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

Moins de 12 641 euros

FRACTION de l'avance avec différé

100 %

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

48 mois

Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

72 mois

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

De 12 641 à 15 800 euros

FRACTION de l'avance avec différé

75 %

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

36 mois

Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

54 mois

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

De 15 801 à 18 950 euros

FRACTION de l'avance avec différé

50 %

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

24 mois

Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

36 mois

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

18 951 euros et plus

FRACTION de l'avance avec différé

0 %

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

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Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

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