Code de la construction et de l'habitation. - Article R318-32
Chemin :
-
Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Article R318-32
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
Moins de 12 641 euros
FRACTION de l'avance avec différé
100 %
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
48 mois
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
72 mois
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
De 12 641 à 15 800 euros
FRACTION de l'avance avec différé
75 %
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
36 mois
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
54 mois
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
De 15 801 à 18 950 euros
FRACTION de l'avance avec différé
50 %
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
24 mois
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
36 mois
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
18 951 euros et plus
FRACTION de l'avance avec différé
0 %
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
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Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
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