Code de la construction et de l'habitation. - Article R313-35-2

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Article R313-35-2

Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante :

" - deux [*nombre*] représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

" - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

" - un représentant du ministre chargé de l'économie ;

" - un représentant du ministre chargé du budget,

nommés respectivement, ainsi que leur suppléant, par chacun des ministres intéressés ;

" b) Cinq représentants des salariés désignés respectivement par :

" - la confédération générale du travail (C.G.T.) ;

" - la confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;

" - la confédération générale du travail-force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;

" - la confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;

" - la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.) ;

" c) Cinq représentants des employeurs :

" - quatre désignés par le conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;

" - un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;

" d) Cinq représentants des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°) a) désignés par l'union nationale interprofessionnelle du logement (U.N.I.L.).

" Les administrateurs mentionnés aux b, c et d ci-dessus sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les membres démissionnaires, décédés, ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, sont remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.

" Participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil d'administration le directeur général et le contrôleur d'Etat de l'agence nationale.


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