Code de la construction et de l'habitation. - Article R*311-27 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R*311-27

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
      - Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
        
        Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.

Article R*311-27

Dès la production de la déclaration d'achèvement des travaux le préfet prend une décision de paiement de primes qui est notifiée au demandeur.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Décret 72-66 1972-01-24 art. 25

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