Code de l'aviation civile - Article R425-1

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Article R425-1

Tout commandant de bord appartenant à la catégorie des essais et réceptions est tenu d'établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit heures suivant tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un aéronef et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est de même pour toute infraction aux règlements de la circulation aérienne.

Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé :

- aux représentants qualifiés du ministre de la défense ;

- à la direction de l'entreprise intéressée ;

- au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant.


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