Code de l'aviation civile - Article L122-2

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Partie législative
- LIVRE Ier : AERONEFS
  - TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS
    - CHAPITRE II : HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS.

Article L122-2

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

L'hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l'acte.

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Cité par:

Code de l'aviation civile - art. R122-1 (M)

Codifié par:

Décret 67-333 1967-03-30

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L6122-4 (V)

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