Code de la route. - Article R326-5

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Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile.

Article R326-5

Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006

La commission nationale instituée par l'article L. 326-3 peut être consultée par le ministre chargé des transports sur toute question relative à l'expertise en automobile et à l'organisation générale de la profession d'expert en automobile.

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Cite:

Code de la route. - art. L326-3 (M)

Cité par:

Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 (V)
Décret n°2011-760 du 28 juin 2011, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 2, v. init.
Code de la route. - art. R342-3 (V)

Codifié par:

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Anciens textes:

Code de la route - art. R294-4 (Ab)

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