Code de la route. - Article L224-14

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Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
  - Titre 2 : Permis de conduire
    - Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.

Article L224-14

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 13 JORF 13 juin 2003

En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.

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Cite:

Code pénal - art. 221-6-1 (V)
Code pénal - art. 222-19-1 (V)

Cité par:

Code de la route. - art. R226-1 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Anciens textes:

Code de la route - art. L15 (Ab)
Code de la route L15 III (1ère phrase)

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