Code de la route. - Article L224-3

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Article L224-3

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la route. - art. L224-2 (M)

Cité par:
Arrêté du 22 avril 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 22 avril 2008 - art. 7, v. init.

Codifié par:
Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Anciens textes:
Code de la route - art. L18-1 (Ab)
Code de la route L18-1 (al. 6)


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