Code de la route. - Article L110-3
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Article L110-3
Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies.
Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-615 du 3 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-991 du 20 août 2009 (V)
Décret n°2009-991 du 20 août 2009, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 2 (VD)
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 7, v. init.
Code de l'environnement - art. R581-11 (V)
Code de l'environnement - art. R581-26 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R111-5 (M)
Code de la route. - art. R411-8-1 (V)
Code de la voirie routière - art. R152-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-21 (V)
Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-615 du 3 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-991 du 20 août 2009 (V)
Décret n°2009-991 du 20 août 2009, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 2 (VD)
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 7, v. init.
Code de l'environnement - art. R581-11 (V)
Code de l'environnement - art. R581-26 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R111-5 (M)
Code de la route. - art. R411-8-1 (V)
Code de la voirie routière - art. R152-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-21 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Anciens textes:
Code de la route - art. R1 (Ab)
Code de la route R1 (al. 2 : en ce qui concerne les routes à grande circulation)
Code de la route R1 (al. 2 : en ce qui concerne les routes à grande circulation)