CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - Article L24-1

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Article L24-1

Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :

- aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;

- aux articles 6, 9-1, 9-2 et 11 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

- à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ;

- à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;

- aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

- à l'article L. 563-1 du code rural ;

- aux articles L. 2243-1 à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.


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