Code de l'environnement - Article R652-17

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Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
  - Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre II : Milieux physiques
      - Section 1 : Eau et milieux aquatiques

Article R652-17

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 214-89, lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique en application de l'article L. 651-3, celle-ci est menée dans les formes prévues par le décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L651-3 (V)
Code de l'environnement - art. R214-89 (V)
Décret 1935-01-06

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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