Code de l'environnement - Article R631-2 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R631-2

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
  - Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    - Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Article R631-2

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-1, le second alinéa est supprimé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R141-1 (V)

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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