Code de l'environnement - Article R429-7 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R429-7

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      - Section 2 : Exercice de la chasse
        
        Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse

Article R429-7

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 429-20 est le ministre chargé de la chasse ou par délégation le préfet du département.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L429-20 (V)

Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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