Code de l'environnement - Article R427-6

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Article R427-6

Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8.

Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques.

Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L411-1 (V)
Code de l'environnement - art. L427-8 (V)

Cité par:
Arrêté du 2 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 mars 2009, v. init.
Arrêté du 3 avril 2012 - art. 1 (VD)
Arrêté du 2 août 2012 - art. 2 (V)
Code de l'environnement - art. R427-7 (Ab)
Code de l'environnement - art. R427-7 (M)
Code de l'environnement - art. R427-7 (M)
Code de l'environnement - art. R428-19 (V)
Code de l'environnement - art. R654-10 (M)
Code de l'environnement - art. R654-10 (V)

Codifié par:
Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005


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