Code de l'environnement - Article R421-36

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R421-36

Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er novembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale. L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer