Code de l'environnement - Article R300-3

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Article R300-3

Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine sont énoncées au décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de ladite fondation.


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Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005


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