Code de l'environnement - Article R216-8-1 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R216-8-1

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Chemin :

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre VI : Sanctions
      - Section 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 1 : Sanctions relatives aux déversements

Article R216-8-1

Créé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 I JORF 16 octobre 2007

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l'article R. 211-64.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R211-64 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R216-14 (V)

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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