Code de l'environnement - Article R123-45

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
      - Section 5 : Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques

Article R123-45

Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des articles L. 123-1 et suivants, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent ni figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application du 4e alinéa de l'article L. 123-9.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L123-1 (V)
Code de l'environnement - art. L123-9 (V)

Cité par:

Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R147-9 (V)

Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Anciens textes:

Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 - art. 2 (Ab)
Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 - art. 2 (Ab)

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