Code de l'environnement - Article L612-1

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

Article L612-1

Modifié par Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 18 (V) JORF 19 juillet 2005

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L218-1 (V)
Code de l'environnement - art. L218-44 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. L612-2 (M)
Code de l'environnement - art. L612-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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