Code de l'environnement - Article L561-5

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VI : Prévention des risques naturels
    - Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs

Article L561-5

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

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Cité par:

Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 11 (Ab)
Code de l'environnement - art. R561-12 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 15 (Ab)
Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 15 (Ab)

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