Code de l'environnement - Article L542-5

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Article L542-5

Modifié par Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 JORF 29 juin 2006

Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain donne lieu, avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les élus et les populations des sites concernés, dans des conditions fixées par décret.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. L542-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi 91-1381 1991-12-30 art. 6
Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 6 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'environnement - Article L542-5

Liens relatifs à cet article