Code de l'environnement - Article L515-12

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Article L515-12

Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi que sur les sites de stockage de déchets ou d'anciennes carrières. Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.

Dans le cas des installations de stockage des déchets, elles prennent effet après l'arrêt de la réception des déchets ou après la réalisation du réaménagement du site. Elles cessent d'avoir effet si les déchets sont retirés de la zone du stockage.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L511-1 (M)
Code de l'environnement L511-1, L515-8 à L515-11

Cité par:
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-1 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-8 (Ab)
Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 49 (M)
Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 49 (V)
Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 49 (VD)
Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 42 (V)
Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 42 (VD)
Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 14 (Ab)
Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 2 (Ab)
Code de l'environnement - art. R515-11 (V)
Code de l'environnement - art. R515-23 (V)
Code de l'environnement - art. R515-31 (V)
Code de l'environnement - art. R515-31 (VD)
Code de l'environnement - art. R515-31-1 (VD)
Code de l'environnement - art. R515-31-5 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-5 (Ab)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-5 (MMN)


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