Code de l'environnement - Article L427-7

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Article L427-7

Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers ou dans celles où existent des formes d'élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les renards, et dont la liste est établie par arrêté du préfet, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'environnement - art. L331-10 (M)
Code de l'environnement - art. L331-10 (V)
Code de l'environnement - art. R*227-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*241-37 (Ab)
Code de l'environnement - art. R331-37 (M)
Code de l'environnement - art. R427-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Code rural - art. L227-7 (Ab)


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